Version v8-2026-10-23, en vigueur depuis le 23 octobre 2026. Voir aussi : Conditions de l'essai gratuit · Annexe 1 : accord de traitement des données. Essai gratuit.

Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Contrat d'abonnement au service en ligne (SaaS) « Optopus »

OLS CORP SARL — le Magasin abonné

Version v8, en vigueur le 2026-10-23.

Entre les soussignés

OLS CORP SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100 000,00 MAD, dont le siège social est sis 20 Rue Cadi Ayyad, 1er étage, Appartement 2, Tanger (Maroc), immatriculée au Registre du Commerce de Tanger sous le n° 147223, identifiant commun de l'entreprise ICE 003461628000006, identifiant fiscal IF 60249608, taxe professionnelle (patente) n° 50805595, représentée par l'un de ses gérants, M. Omar Ben Taieb ou M. Saad Ben Taieb, dûment habilité(s) à l'effet des présentes,

ci-après dénommée « OLS », « le Prestataire » ou « l'Éditeur »,

D'UNE PART,

ET

Le Magasin abonné, identifié au Bon de commande (Annexe 3) par sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son numéro de Registre du Commerce, son ICE et son identifiant fiscal, exploitant le magasin d'optique qui y est désigné,

ci-après dénommée « le Magasin » ou « le Client »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

OLS édite et exploite Optopus, une plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion destinée aux magasins d'optique. Le Service réunit, d'une part, la gestion commerciale et de back-office (point de vente, catalogue, stock, commandes et documents fournisseurs, finances) et, d'autre part, des fonctionnalités d'accompagnement du parcours optique (dossiers clients, ordonnances, atelier mini-opticien, essayage virtuel et aide informative). Le Magasin, exploitant un magasin d'optique, souhaite souscrire un abonnement à ce Service pour les besoins de son activité professionnelle.

Les Parties étant toutes deux commerçantes, le présent contrat est conclu dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives (article 16). Il forme un ensemble contractuel avec ses annexes, qui en font partie intégrante :

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : le Bon de commande signé, puis le DPA, puis les présentes Conditions Générales.

Article 1 — Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et description du Service

2.1 Objet. OLS concède au Magasin, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, dans les limites du présent contrat.

2.2 Description fonctionnelle. Le Service est défini par ses fonctions, et non par une liste d'écrans (afin de survivre aux évolutions du produit) : gestion des ventes et encaissements, catalogue et stock, commandes et documents fournisseurs, avoirs et retours, dossiers clients et ordonnances, atelier mini-opticien, essayage virtuel, tableaux de bord et finances du magasin. La documentation en ligne du Service décrit le détail des fonctionnalités de la formule souscrite. OLS peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites.

2.3 Nature des fonctionnalités cliniques — aide informative NON diagnostique. Les fonctionnalités à composante clinique (atelier mini-opticien, aide informative « CONSULT », suggestions et orientations) constituent une aide informative, NON diagnostique ; elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé et l'opticien décide seul, sous sa responsabilité professionnelle. Le Service ne fournit aucun diagnostic et n'a pas de finalité médicale au sens de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux : conçu comme logiciel autonome à finalité explicitement non diagnostique, il se situe hors du champ de cette loi. Cette qualification suppose que la finalité non diagnostique soit affirmée de façon cohérente sur l'ensemble des supports (contrat, interface, documentation, communication commerciale) ; toute mention contraire (par ex. « aide au diagnostic ») est prohibée.

2.4 Mise à disposition (provisioning). Le Tenant et le premier compte administrateur du Magasin sont créés soit par OLS, soit par le Magasin lui-même au moyen du formulaire d'essai gratuit du site optopus.ma. L'utilisation du Service avant la souscription est régie par les Conditions de l'essai gratuit (Annexe 4), acceptées dans ce formulaire. Le présent contrat, qui régit l'abonnement payant, est accepté par la signature du Bon de commande (Annexe 3).

Article 3 — Entrée en vigueur — Acceptation — Signature

3.1 Le contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande (Annexe 3), qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales et du DPA. Jusqu'à cette date, l'utilisation du Service par le Magasin est régie par les Conditions de l'essai gratuit (Annexe 4).

3.2 Signature électronique. Les Parties peuvent signer sur support papier (manuscrit) ou par signature électronique. Conformément à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (entrée en vigueur le 13 juillet 2023, ayant abrogé le volet « signature » de la loi n° 53-05 tout en conservant son Titre I sur la validité des actes sous forme électronique), une signature électronique simple ou avancée assortie d'une piste d'audit (identification du signataire, horodatage, journal d'intégrité) suffit entre commerçants pour le présent contrat. La signature électronique qualifiée (certificat délivré par un prestataire accrédité par la DGSSI) n'est requise que là où la loi l'impose.

Article 4 — Abonnement — Prix — Facturation

4.1 Formules et prix (HORS TAXE). L'abonnement est proposé hors taxe (HT), TVA @20 % en sus, au choix figurant au Bon de commande :

4.1 bis Offre de lancement. Tant que l'offre de lancement annoncée par OLS est en vigueur, le Magasin qui souscrit pendant cette période est facturé, au lieu des prix de l'article 4.1 :

OLS peut mettre fin à l'offre à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour le Magasin qui en bénéficie, la fin de l'offre constitue une révision des prix au sens de l'article 4.7 : elle lui est notifiée avec le préavis qui y est prévu, et les prix de liste de l'article 4.1 s'appliquent alors à compter de la première échéance suivant l'expiration de ce préavis.

4.2 Assujettissement à la TVA — ventilation. OLS est assujettie à la TVA. Le prix étant exprimé hors taxe, la TVA au taux de 20 % est ajoutée et ventilée sur chaque facture conformément à l'article 145 du Code Général des Impôts (CGI). À titre indicatif, pour la formule mensuelle : 290,00 MAD HT + 58,00 MAD de TVA (20 %) = 348,00 MAD TTC ; pour l'annuelle : 2 900,00 MAD HT + 580,00 MAD de TVA = 3 480,00 MAD TTC.

4.3 Facture. OLS émet, pour chaque échéance, une facture conforme à l'article 145 CGI comportant notamment : l'identité et l'adresse d'OLS, son ICE 003461628000006, son IF 60249608, sa taxe professionnelle n° 50805595 ; l'ICE du Magasin (mention obligatoire en B2B, sans laquelle le Magasin perd la déductibilité de la charge et de la TVA) ; une numérotation séquentielle, chronologique et sans interruption ; la date ; la désignation précise du service (« Abonnement Optopus — formule [mensuelle/annuelle] — période du … au … ») ; la quantité et le prix unitaire ; les montants HT, TVA ventilée par taux, et TTC ; le mode de paiement. La facture est conservée dix (10) ans (article 211 CGI).

4.4 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue selon les modalités de règlement indiquées sur la facture — virement bancaire sur le compte d'OLS lorsqu'un relevé d'identité bancaire y figure, chèque libellé à l'ordre d'OLS, ou espèces contre reçu —, à réception de celle-ci (formule mensuelle) ou à la souscription puis à chaque reconduction (formule annuelle), selon le Bon de commande. La facture indique, pour chaque échéance, le mode de règlement effectivement retenu.

4.5 Essai gratuit. Avant de souscrire, le Magasin peut utiliser le Service gratuitement, dans les conditions de l'Annexe 4. L'essai dure un (1) mois, sauf durée différente convenue par écrit avec OLS, et aucune somme n'est due à son titre. Il prend fin à son terme, par la signature du Bon de commande, à la demande du Magasin, ou sur décision d'OLS notifiée avec un préavis de quinze (15) jours ; à son terme sans souscription, le compte passe en lecture seule. Les données saisies pendant l'essai sont conservées lorsque le Magasin souscrit ; à défaut de souscription, elles sont exportables puis supprimées dans les conditions de l'Annexe 4 (article 6.3). La facturation commence à la date de signature du Bon de commande.

4.6 Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

4.7 Révision des prix. OLS peut réviser les prix ; toute révision est notifiée au Magasin avec un préavis de trente (30) jours avant sa prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Magasin peut résilier dans les conditions de l'article 10, le nouveau prix ne s'appliquant pas avant l'échéance en cours.

4.8 Retard de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, OLS peut appliquer les conséquences de l'article 10.4 (suspension) après le délai qui y est prévu, sans préjudice des intérêts et pénalités de retard que la loi prévoit en matière de délais de paiement entre commerçants.

Article 5 — Disponibilité — Support

5.1 Disponibilité « best-effort ». OLS s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité. Aucun taux de disponibilité chiffré (par ex. 99,9 %) n'est garanti ; le Service repose sur une infrastructure mutualisée et des fenêtres de maintenance sont possibles.

5.2 Maintenance. OLS s'efforce d'informer le Magasin des interruptions programmées significatives et de les planifier en dehors des heures d'ouverture usuelles lorsque cela est possible. Les mises à jour peuvent être déployées automatiquement.

5.3 Support. OLS fournit un support fonctionnel par WhatsApp, téléphone et courriel, aux coordonnées publiées sur le site optopus.ma, et s'efforce de répondre dans un délai raisonnable les jours ouvrables. Les prestations hors abonnement (formation approfondie, reprise/migration de données, développements spécifiques) font l'objet d'une facturation séparée.

5.4 Sauvegardes. OLS sauvegarde la base de données du Service toutes les heures et conserve ces sauvegardes quarante-huit (48) heures ; une sauvegarde quotidienne est conservée quatorze (14) jours. Les fichiers déposés (documents, pièces jointes) font l'objet d'une archive quotidienne conservée sept (7) jours. Ces sauvegardes sont conservées sur l'infrastructure d'hébergement d'OLS. En cas d'incident, OLS restaure les données à partir de la sauvegarde la plus récente dans les meilleurs délais ; les saisies postérieures à cette sauvegarde peuvent être perdues. La connectivité du Magasin (accès Internet) relève de sa responsabilité.

5.5 Matériel du Magasin. Le Service s'utilise depuis un navigateur web, sur le matériel du Magasin. Le Magasin fait son affaire de l'acquisition, du financement, de l'assurance, de la maintenance et du renouvellement de son matériel (ordinateurs, tablettes, téléphones, imprimantes, réseau et connexion Internet). OLS ne vend, ne loue et ne fournit aucun matériel : elle n'en est ni le vendeur ni le distributeur et n'assume à ce titre aucune garantie. La garantie, l'échange et le service après-vente du matériel relèvent exclusivement du vendeur auprès duquel le Magasin s'est procuré ce matériel. Le support d'OLS (article 5.3) porte sur le logiciel Optopus, à l'exclusion des pannes, casses, pertes, vols ou dysfonctionnements matériels. OLS peut communiquer, à titre purement indicatif et sans engagement, des caractéristiques techniques recommandées ; une telle indication ne constitue ni une recommandation commerciale d'un fournisseur déterminé, ni une garantie de compatibilité ou de performance.

Article 6 — Propriété intellectuelle et propriété des données

6.1 Logiciel — propriété d'OLS. Le Service, la plateforme, ses composants, moteurs, algorithmes, modèles, catalogues et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents demeurent la propriété exclusive d'OLS. Le Magasin ne reçoit qu'un droit d'usage (article 2.1), à l'exclusion de tout droit sur le code source. Les retours et améliorations dérivés restent la propriété d'OLS.

6.2 Données du Magasin — propriété du Magasin. Les Données du Magasin, y compris les données de ses patients, demeurent la propriété du Magasin. OLS n'agit qu'en qualité de dépositaire / sous-traitant, avec une licence limitée de traitement à la seule fin de fournir le Service (article 7 et DPA).

6.3 Absence d'usage analytique par défaut. OLS ne réutilise pas les Données du Magasin à des fins d'analyse inter-magasins ou d'entraînement de modèles, sauf accord écrit distinct et sur données véritablement anonymisées.

Article 7 — Protection des données à caractère personnel

7.1 Le traitement des données à caractère personnel des patients et du personnel du Magasin est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en Annexe 1, incorporé par référence aux présentes et qui prévaut pour tout ce qui concerne la loi n° 09-08.

7.2 Le Magasin est responsable de traitement ; OLS est sous-traitant agissant sur les instructions documentées du Magasin. Le Magasin demeure responsable de ses formalités auprès de la CNDP (régime de déclaration applicable à son traitement) ; OLS lui fournit, sur demande, les informations techniques raisonnablement nécessaires à cette formalité (description du traitement, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, durées de conservation).

Article 8 — Responsabilité clinique — Aide à la décision

8.1 Conformément à l'article 2.3, les fonctionnalités cliniques sont une aide informative, non diagnostique. Elles constituent une aide à la décision et ne se substituent pas au jugement clinique du professionnel habilité.

8.2 La responsabilité clinique de tout acte, décision, prescription, orientation ou dispensation incombe exclusivement à l'opticien / au professionnel de santé du Magasin. OLS ne fournit aucun diagnostic ni traitement et ne saurait être tenue responsable des décisions cliniques prises par le Magasin ou son personnel.

8.3 Le texte du présent article reflète les avertissements affichés dans l'interface (« aide informative, non diagnostique, ne remplace pas l'avis d'un professionnel ») ; les deux doivent rester cohérents (article 2.3, règle transverse).

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

9.1 Garanties. OLS fournit le Service en l'état de son évolution, selon une obligation de moyens. Dans la mesure permise par le droit applicable, OLS ne garantit pas l'adéquation du Service à une finalité clinique particulière au-delà de sa fonction d'aide informative (article 2.3).

9.2 Plafond de responsabilité. Sous réserve de l'article 9.3, la responsabilité totale et cumulée d'OLS au titre du contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages DIRECTS et plafonnée au total des redevances effectivement payées par le Magasin au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) ne sont pas indemnisables, dans la limite du droit applicable.

9.3 Exclusions impératives (non plafonnées). Conformément à l'article 232 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) — selon lequel on ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol — et à l'ordre public, rien dans le présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité d'OLS en cas de : (i) dol ; (ii) faute lourde (que les juridictions marocaines assimilent au dol pour l'application des clauses d'exclusion) ; (iii) dommage corporel.

9.4 Divisibilité (severability). Si une stipulation du présent article était jugée excessive ou inopposable, elle sera réduite / réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire pour la rendre valable, le reste de l'article et du contrat demeurant en vigueur, de sorte qu'une limitation trop large soit ramenée à ce que le droit permet plutôt qu'annulée en totalité.

Article 10 — Durée — Résiliation — Suspension

10.1 Durée. Le contrat prend effet à sa signature et se poursuit par périodes reconduites tacitement (article 4.6).

10.2 Résiliation. Chaque Partie peut résilier moyennant un préavis de cinq (5) jours notifié par écrit (courriel avec accusé ou lettre). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée (mois ou année en cours), ou à l'expiration du préavis si celle-ci est postérieure. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf résiliation par le Magasin pour manquement d'OLS (article 10.3), auquel cas OLS rembourse la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.

10.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une Partie non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l'autre Partie peut résilier de plein droit.

10.4 Suspension pour non-paiement. En cas de non-paiement persistant, OLS peut suspendre l'accès au Service après un retard de quinze (15) jours suivant la date d'échéance et une mise en demeure restée sans effet. Avant toute coupure, OLS ménage au Magasin une fenêtre lui permettant d'exporter ses dossiers patients (article 11), afin que le non-paiement ne prive pas le Magasin de l'accès à ses dossiers cliniques. La suspension ne vaut pas résiliation ; l'accès est rétabli au règlement.

Article 11 — Réversibilité — Export et suppression en fin de contrat

11.1 Export. À la résiliation (ou sur demande pendant la fenêtre de l'article 10.4), le Magasin peut obtenir l'export de ses Données dans un format exploitable (par ex. CSV/JSON pour les données structurées, plus les fichiers déposés) dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande. Le Magasin peut présenter cette demande jusqu'à trente (30) jours après la prise d'effet de la résiliation.

11.2 Suppression. Passé le délai d'export, OLS procède à la suppression des Données du Magasin dans un délai de trente (30) jours, sauf les données que la loi impose de conserver — notamment les pièces comptables et factures conservées dix (10) ans (article 211 CGI) — et sauf les sauvegardes, qui s'effacent selon leur cycle de conservation (article 5.4).

Article 12 — Confidentialité

12.1 Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant à en connaître.

12.2 Accès administrateur de plateforme. OLS dispose techniquement d'un niveau d'administration de plateforme transverse (par conception) pouvant atteindre les données d'un Tenant. Cet accès est strictement limité aux besoins de support, d'exploitation et de sécurité, réservé à un personnel habilité tenu à la confidentialité, et journalisé. OLS n'accède aux Données du Magasin qu'à ces fins et sur ce fondement.

Article 13 — Sous-traitants ultérieurs

13.1 Le Magasin autorise OLS à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe DPA, notamment :

13.2 Toute adjonction ou remplacement de sous-traitant est notifié au Magasin, qui peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données, dans les conditions du DPA. L'hébergement est situé dans l'Union européenne (Allemagne) ; le Magasin, responsable de traitement, mentionne cette localisation dans sa déclaration auprès de la CNDP, et OLS lui fournit les informations nécessaires.

Article 14 — Usage acceptable

Le Magasin s'interdit : de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou extraction du code ; de revendre, sous-licencier ou mettre le Tenant à disposition d'un tiers ; de charger des contenus illicites ; d'utiliser le Service en violation des lois applicables. Un (1) Tenant correspond à un (1) magasin ; l'isolation entre Tenants est à la fois contractuelle et technique.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du DOC et de la jurisprudence marocaine (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), y compris une défaillance de l'hébergeur ou du réseau échappant au contrôle raisonnable d'OLS. La Partie affectée en informe l'autre et déploie ses efforts raisonnables pour en limiter les effets.

Article 16 — Caractère professionnel (B2B) — Hors régime consommateur

Le présent contrat est conclu entre commerçants, pour les besoins de l'activité professionnelle du Magasin. À ce titre, il n'est pas soumis au régime protecteur du consommateur de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui ne s'applique qu'au non-professionnel/consommateur.

Article 17 — Droit applicable — Attribution de juridiction

17.1 Le présent contrat est régi par le droit marocain, en particulier le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC).

17.2 Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa résiliation, à défaut de résolution amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.

Article 18 — Modifications — Notifications

18.1 Toute modification substantielle des présentes est notifiée au Magasin avec un préavis raisonnable ; si le Magasin la refuse, il peut résilier (article 10) et la modification ne s'applique pas avant l'échéance en cours. Les modifications de prix suivent l'article 4.7.

18.2 Les notifications entre les Parties se font par écrit, aux coordonnées figurant au Bon de commande (courriel avec accusé de réception ou lettre).

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité. Le contrat (Conditions Générales + annexes) exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet.

19.2 Divisibilité. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres (voir aussi article 9.4).

19.3 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Signatures

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par la signature du Bon de commande (Annexe 3), conformément à l'article 3.1 ; elles ne font pas l'objet d'une signature distincte. La date de signature, l'identité des signataires et la signature figurent au Bon de commande.